La Retraite Anticipée des Travailleurs Handicapés

La retraite anticipée des travailleurs handicapés
Synthèse
Les assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50%, peuvent bénéficier d’une retraite avant l’âge légal de départ à la retraite.
Pour prétendre à ce droit, ils doivent justifier d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension et, depuis le 1er janvier 2009, selon leur année naissance.
La pension attribuée au titre de ce dispositif est versée à taux plein. Elle ouvre également droit à la liquidation sans abattement de la retraite complémentaire.
A savoir
Les conditions pour prétendre à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ont été assouplies par la loi du 20 janvier 2014 citée en référence, applicable, sur ce point, aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
Sommaire
• Quelles sont les conditions d’attribution de la retraite anticipée ?
• Quelles sont les formalités à accomplir ?
• A quelles majorations peuvent prétendre les bénéficiaires de la retraite anticipée ?
• Sites utiles
Fiche détaillée
Quelles sont les conditions d’attribution de la retraite anticipée ?
Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une pension au taux plein de 50% avant l’âge légal de départ à la retraite à condition qu’ils :
• justifient d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension. Depuis le 1er janvier 2009, ces durées augmentent également selon leur année de naissance (voir tableau ci-dessous).
• aient été atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50% (voir précisions ci-dessous) durant l’intégralité des durées d’assurance requises (durée d’assurance totale et durée d’assurance cotisée). Il n’est toutefois pas nécessaire que ce taux d’incapacité soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
Jusqu’à l’intervention de la loi du 20 janvier 2014 citée en référence, deux critères étaient retenus pour définir le handicap permettant de bénéficier de la retraite anticipée des travailleurs handicapés : justifier, pour la période, d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou avoir bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), accordée par les Maisons départementales des travailleurs handicapés (MDPH). Ces deux conditions ont été supprimées par la loi précitée et remplacées par le critère mentionné ci-dessus : justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50 %. Ces nouvelles dispositions sont applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. Toutefois, afin de ne pas remettre en cause les projets d’assurés déjà proches de la retraite, il est prévu que, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut continuer d’être prise en compte pour l’appréciation des conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée.
Sont pris compte dans la durée d’assurance : tous les trimestres validés dans le régime général (et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires) au titre de périodes travaillées, de périodes reconnues équivalentes, de périodes assimilées (par exemple : arrêt maladie, congé de maternité, chômage indemnisé etc.) ou de droit à majoration de durée d’assurance (par exemple : majoration maximale de 8 trimestres par enfant).
La durée d’assurance cotisée est plus restrictive : toutes les périodes de cotisations à un régime de base français sont retenues, à l’exception des périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer et des périodes de volontariat associatif (circulaire CNAV n°2010/55 du 26 mai 2010).
Tableau récapitulatif (source : CNAVTS)

– année de naissance : à compter du 1er juillet 1951, âge de départ : de 60 ans à 60 ans et 3 mois, durée totale d’assurance : 83 trimestres, durée d’assurance cotisée : 63 trimestres
– année de naissance : 1952, âge de départ : de 59 ans à 60 ans et 8 mois, durée totale d’assurance : 84 trimestres, durée d’assurance cotisée : 64 trimestres
– année de naissance : 1953, âge de départ : de 58 ans, durée totale d’assurance : 95 trimestres, durée d’assurance cotisée : 75 trimestres
– année de naissance : 1953, âge de départ : de 59 ans à 61 ans et 1 mois, durée totale d’assurance : 85 trimestres, durée d’assurance cotisée : 65 trimestres
– année de naissance : 1954, âge de départ : de 57 ans, durée totale d’assurance : 105 trimestres, durée d’assurance cotisée : 85 trimestres
– année de naissance : 1954, âge de départ : de 58 ans, durée totale d’assurance : 95 trimestres, durée d’assurance cotisée : 75 trimestres
– année de naissance : 1954, âge de départ : de 59 ans à 61 ans et 6 mois, durée totale d’assurance : 85 trimestres, durée d’assurance cotisée : 65 trimestres
– année de naissance : 1955, âge de départ : de 56 ans, durée totale d’assurance : 116 trimestres, durée d’assurance cotisée : 96 trimestres
– année de naissance : 1955, âge de départ : de 57 ans, durée totale d’assurance : 106 trimestres, durée d’assurance cotisée : 86 trimestres
– année de naissance : 1955, âge de départ : de 58 ans, durée totale d’assurance : 96 trimestres, durée d’assurance cotisée : 76 trimestres
– année de naissance : 1955, âge de départ : de 59 ans à 61 ans et 11 mois, durée totale d’assurance : 86 trimestres, durée d’assurance cotisée : 66 trimestres
– année de naissance : 1956, âge de départ : de 55 ans, durée totale d’assurance : 126 trimestres, durée d’assurance cotisée : 106 trimestres
– année de naissance : 1956, âge de départ : de 56 ans, durée totale d’assurance : 116 trimestres, durée d’assurance cotisée : 96 trimestres
– année de naissance : 1956, âge de départ : de 57 ans, durée totale d’assurance : 106 trimestres, durée d’assurance cotisée : 86 trimestres
– année de naissance : 1956, âge de départ : de 58 ans, durée totale d’assurance : 96 trimestres, durée d’assurance cotisée : 76 trimestres
– année de naissance : 1956, âge de départ : de 59 ans à 61 ans et 11 mois, durée totale d’assurance : 86 trimestres, durée d’assurance cotisée : 66 trimestres
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Le travailleur handicapé doit adresser sa demande de retraite anticipée auprès de la Caisse de retraite de son dernier régime d’affiliation (régime général, régime des salariés agricoles, ou régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, régime des professions artisanales, industrielles et commerciales).
Le demandeur doit solliciter auprès de sa Caisse de retraite l’imprimé de « demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans » ; ce document doit être rempli puis retourné à la Caisse qui pourra ainsi vérifier s’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de ce droit (durée totale d’assurance et de durée d’assurance cotisée, justification de l’incapacité permanente, etc.).
Si l’assuré remplit les conditions exigées, sa caisse de retraite lui délivrera un justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée. Elle joindra à cet envoi l’imprimé de demande de retraite spécifique aux personnes handicapées et un calcul estimatif de la pension à laquelle il peut prétendre.
Demande de retraite complémentaire
Les travailleurs handicapés qui obtiennent la liquidation de leur pension avant l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre du dispositif de la retraite anticipée, peuvent, dans un même temps, obtenir le versement de leur retraite complémentaire sans abattement (sauf, le cas échéant, sur la partie la plus élevée de la retraite complémentaire obtenue sur la Tranche C des salaires, soit entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).
La date d’effet de la pension est choisie par l’assuré et fixée le premier jour d’un mois. Elle ne peut être antérieure :
• à la date à laquelle les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée sont remplies,
• au premier jour du mois qui suit le 55ème anniversaire de l’assuré.
Si l’assuré n’indique pas de date d’effet pour sa pension, celle-ci est fixée le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse (article R. 351-37 du Code de la Sécurité sociale).
A quelles majorations peuvent prétendre les bénéficiaires de la retraite anticipée ?
La pension liquidée au titre de la retraite anticipée pour travailleur handicapé peut être complétée (si les conditions requises sont remplies), par la majoration pour enfants, ou par l’allocation supplémentaire d’invalidité. En revanche, cette pension ne permet d’obtenir la majoration pour tierce personne prévue par l’article L.355-1 du Code de la Sécurité sociale qui ne vise que les bénéficiaires d’une pension attribuée au titre de l’inaptitude au travail (celle-ci ne peut pas être liquidée avant l’âge légal de la retraite, par exemple 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951).
Majoration du montant de la retraite anticipée
Les pensions attribuées depuis le 1er janvier 2006 au titre de la retraite anticipée pour travailleurs handicapées peuvent être majorées si le bénéficiaire ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. Le coefficient de majoration est égal au tiers de la durée de cotisations du bénéficiaire au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général (cette durée d’assurance est limitée à la durée nécessaire pour obtenir une pension entière).
La retraite majorée ne peut pas dépasser la retraite que le bénéficiaire aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général pour bénéficier d’une pension à taux plein. En cas de dépassement, elle est ramenée au montant de cette pension entière.
En cas de majoration, c’est le montant de la pension majorée qui comparé :
• au minimum contributif, et s’il est inférieur porté à ce montant ;
• au maximum des pensions et s’il est supérieur, ramené à ce montant.
La majoration pour enfants (article L. 351-12 du code de la sécurité sociale) ainsi que la majoration pour conjoint à charge (article L. 351-13 du Code de la Sécurité sociale) s’ajoutent à la pension majorée, après comparaison avec :
• la pension entière,
• le maximum des pensions,
• le minimum contributif.

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