Bonnes et mauvaises pratiques en matière d’Emploi des Déficients Visuels en France

BONNES ET MAUVAISES PRATIQUES EN MATIÈRE D’EMPLOI DES DÉFICIENTS VISUELS EN FRANCE
En France, comme dans de très nombreux pays d’Europe, on estime que moins d’une personne sur trois, déficiente visuelle en âge de travailler, occupe effectivement un emploi. Il convient donc de s’interroger tant sur les facteurs qui favorisent l’emploi de cette population, que sur ceux qui sont un frein à leur embauche. Tel est l’objet du présent document.

I. LES BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE D’EMPLOI.

1. Le quota d’emploi obligatoire de 6% de travailleurs handicapés.

En France, depuis 1987, toute entreprise privée qui emploie plus de vingt salariés est tenue d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. Une loi de 2005 a étendu cette obligation à l’ensemble des Administrations : État, collectivités locales, hôpitaux. Ce quota a grandement favorisé l’emploi des travailleurs handicapés.

2. Le choix de l’employeur

Pour remplir son obligation légale, l’employeur public ou privé a le choix entre quatre possibilités :
– L’emploi effectif de travailleurs handicapés,
– La fourniture de travaux, en sous-traitance, aux Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) ou aux Entreprises Adaptées(EA) dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi, ,
– Le paiement d’une contribution forfaitaire à l’un des deux Fonds pour l’Emploi des Travailleurs Handicapés,
– La conclusion d’un accord/convention avec les organisations syndicales de l’entreprise prévoyant l’embauche d’un certain nombre de travailleurs handicapés sur une certaine période, le reclassement des travailleurs de l’entreprise qui deviennent handicapés, leur formation etc.
Ce choix laissé à l’employeur lui permet de diversifier les moyens pour remplir son obligation, il peut être également considéré comme une bonne pratique.

3. Les fonds pour l’emploi des travailleurs handicapés.

Depuis la loi de 2005, deux Fonds pour l’Emploi des Travailleurs Handicapés existent : l’AGEFIPH pour les entreprises privées, le FIPHFP pour le secteur public. Ces fonds reçoivent les contributions forfaitaires des employeurs privés ou publics qui ont choisi ce moyen pour atteindre le quota de 6% qui leur est imposé par la loi, ainsi que les pénalités imposées aux entreprises/administrations qui, après mise en demeure, n’atteignent pas ce quota. Les fonds ainsi recueillis sont utilisés pour :
– financer l’adaptation des postes de travail ou de l’environnement professionnel des travailleurs handicapés,
– leur formation/apprentissage,
– la sensibilisation des employeurs.

Il s’agit de fonds dédiés qui ne peuvent être utilisés que conformément à ces objectifs, les associations représentatives des personnes handicapées sont présentes au Conseil d’Administration de chacun de ces fonds aux côtés des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Là encore, la mise en place de ces deux fonds est une excellente pratique, il est envisagé de les réunir en un seul mais cela pose le problème de l’utilisation des fonds publics qui doivent rester très contrôlés par l’état.

4. ESAT ET EA.

a) Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) : on compte en France environ 1400 ESAT qui offrent un travail, un soutien social, médical, psychologique et/ou éducatif aux quelques 110 000 personnes handicapées qu’ils accueillent.
Seuls une quinzaine d’entre eux sont spécialisés pour accueillir des déficients visuels (environ 700 personnes). Comme tous les ESAT, ceux ne sont pas des « entreprises ordinaires » au sens du Code du Travail, mais font partie du « secteur protégé » et sont des « établissements médico-sociaux ». En principe, le travail a une vocation d’aide et de réinsertion sociale, des « activités de soutien » sont proposées aux personnes handicapées qui n’ont pas le statut de « travailleurs » (ils ne peuvent se syndiquer, perçoivent un salaire compris entre 5 et 35% du SMIC, complété par une « aide au poste » payée par l’état, qui porte donc leur « rémunération garantie » entre 55 et 110% du SMIC). Le salaire des moniteurs d’ateliers est pris en charge par l’état, bien que depuis quelques années le « budget commercial » en absorbe une partie de plus en plus importante.

b) Les Entreprises Adaptées (EA) : on compte en France un peu plus de 700 Entreprises Adaptées. Ces dernières accueillent quelques 30000 salariés, dont environ 80 % de travailleurs handicapés. Moins de 10 de ces entreprises accueillent spécifiquement des déficients visuels (soit moins de 300 travailleurs.) Les EA sont de véritables entreprises du « secteur ordinaire », leurs salariés ont les mêmes droits que n’importe quel travailleur. Ils perçoivent un salaire, au minimum le SMIC.
Faisant pleinement partie du marché du travail, les Entreprises Adaptées ont des objectifs économiques à réaliser et des équilibres à trouver. Leur spécificité tient dans le fait que Les Entreprises Adaptées passent un contrat d’objectifs triennal (COT) avec les services de l’état, qui vaut agrément. De ce fait, elles peuvent bénéficier de deux aides de l’état :
• Une aide au poste à hauteur de 80 % du SMIC brut, qui ne tient pas compte des charges sociales.
• Une subvention spécifique qui compense les surcoûts liés à l’emploi de personnes handicapées à efficience réduite.

5. Les centres de rééducation professionnelle (CRP)

Une dizaine de CRP spécialisés pour déficients visuels accueillent chaque année quelques 500 stagiaires. Avant d’entrer en formation, les déficients visuels qui le sont devenus à l’âge adulte (maladie, accident), suivent un stage “d’adaptation” qui leur permet si besoin d’apprendre le braille, les techniques de locomotion, de se familiariser avec la pratique de l’informatique adaptée et d’avoir une remise à niveau. Les formations dispensées sont assez variées : kinésithérapie, technicien de bien-être, accueil/communication, travaux manuels. Les frais de fonctionnement des CRP sont pris en charge par l’Assurance Maladie qui assume aussi les frais d’hébergement des stagiaires durant leur formation car ils résident souvent très loin du CRP. Durant leur formation, les stagiaires perçoivent un salaire payé par l’État, égal à 80% du salaire qu’ils percevaient avant de perdre la vue ou égal à 650 euros s’ils n’ont jamais travaillé. Tous les CRP peuvent percevoir un impôt la « taxe d’apprentissage » qui leur permet d’acquérir le matériel pédagogique dont ils ont besoin souvent fort coûteux et de rémunérer des formateurs spécialisés non pris en compte dans le cadre du budget ordinaire.

Ces CRP constituent une excellente pratique : les stagiaires y reçoivent le soutien psychologique dont ils ont souvent besoin, le service social, les spécialistes de la vision, une personne en charge de préparer l’insertion professionnelle après la formation, travaillent ensemble au sein d’une « équipe pluridisciplinaire ». Enfin et surtout, les enseignements sont adaptés aux besoins de chacun : documents remis en braille ou caractères agrandis, schémas en relief, utilisation de logiciels qui permettent aux stagiaires de travailler en écriture agrandie, braille, ou sonore.

6. Actions diverses.

a) Les services de transport spécialisés.
De très nombreux départements ont favorisé la mise en place de services de transport spécialisés confiés, le plus souvent, à des entreprises privées. Ces services bénéficient d’un financement alloué par le département, complété par une participation du bénéficiaire. Ils sont essentiellement utilisés pour transporter les personnes handicapées de leur domicile à leur lieu de travail mais peuvent aussi favoriser les loisirs ou effectuer des transports pour des raisons médicales.

b) La prestation compensatrice du handicap (PCH) indépendante du revenu du travailleur handicapé et de sa famille.
Depuis 2005, toute personne handicapée peut bénéficier d’une PCH qui a pour but de compenser les charges supplémentaires qu’impose le handicap à la personne qui en est atteinte (aides humaines, acquisition d’aides techniques pour sa vie personnelle, entretien d’un chien guide). Cette aide est forfaitaire pour les personnes aveugles, elle est fonction des besoins reconnus par une commission spécialisée pour les déficients visuels. En tout cas, elle est indépendante des revenus que procure l’activité professionnelle de la personne handicapée et des ressources de sa famille ce qui n’était pas le cas avant 2005 et favorise grandement la mise au travail.

II. LES FREINS A L’EMPLOI.

1. Depuis 2005 la gravité du handicap n’est plus prise en compte pour évaluer le taux d’emploi des travailleurs handicapés.

Jusqu’en 2005, une même personne pouvait compter pour plusieurs « unités bénéficiaires » lors de l’évaluation du taux d’emploi de travailleurs handicapés par une entreprise, en fonction de la gravité de son handicap, de son âge, de son passé professionnel. Ainsi, une personne aveugle de moins de trente ans sortant d’un Centre de Rééducation Professionnelle comptait pour trois unités. Depuis la loi de 2005, toute personne handicapée, quelque soit la gravité de son handicap, son âge ou son passé professionnel compte pour une unité ce qui défavorise les demandeurs d’emplois lourdement handicapés. Les entreprises préfèrent désormais embaucher des travailleurs faiblement handicapés qui leur procurent les mêmes avantages.
2. Les accords d’entreprise

Ces accords qui visent à dispenser les entreprises d’une partie de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont souvent peu précis et insuffisamment contrôlés.

3. Certaines administrations sont dispensées du paiement de la contribution.

L’Éducation Nationale qui est en France le plus gros employeur public est dispensé du paiement de la contribution pour l’emploi des travailleurs handicapés, en raison du fait qu’elle emploie des Auxiliaires de Vie Scolaire qui ont pour mission d’aider les élèves ou étudiants handicapés tout au long de leur scolarité. Aider les étudiants et embaucher des personnes handicapées sont pourtant deux objectifs différents, la dispense actuelle est très défavorable aux enseignants handicapés qui ne sont pas assez nombreux dans les écoles ordinaires. D’autres Administrations comme le Ministère de l’Agriculture sont aussi dispensées du paiement de la contribution pour des raisons tout aussi regrettables.

4. Les freins à l’acquisition des aides techniques.

Plusieurs facteurs rendent difficile l’obtention des aides techniques nécessaires pour l’adaptation du poste de travail de la personne handicapée :
– Le FIPHFP ne peut être sollicité directement par un Fonctionnaire handicapé, seule l’Administration peut demander le financement du matériel dont a besoin un fonctionnaire handicapé ;
– Le coût des aides techniques est souvent très élevé, beaucoup plus onéreux en France que dans les pays voisins. Ceci s’explique par le tout petit nombre de distributeurs ce qui limite la concurrence entre eux, l’un d’eux jouissant ainsi d’un quasi monopole ;
– L’AGEFIPH et le FIPHFP refusent trop souvent de financer l’entretien régulier des aides techniques et leur renouvellement pourtant nécessaire après une période de cinq ans ;
– Il n’existe aucune possibilité pour une entreprise ou Administration d’obtenir le prêt d’aides techniques pour l’accueil temporaire de stagiaires handicapés ou lors d’une embauche, dans l’attente de la fourniture du matériel définitif ;

5. ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE TRÈS INSUFFISANTE.

– Les logiciels et sites internet ne sont que très rarement rendus accessibles aux déficients visuels dès leur conception, ce qui serait pourtant beaucoup moins coûteux que de le faire ultérieurement. Si cela est fort gênant dans la vie quotidienne des personnes handicapées, la gêne est encore plus importante pour les travailleurs. Faute de logiciels, sites intranet ou extranet accessibles, ils ne peuvent accomplir toutes les tâches confiées à leurs collègues, sont exclus de toute mobilité et de toute progression de carrière. Nous tentons de faire reconnaître l’inaccessibilité des logiciels professionnels et sites internet comme une discrimination dans l’emploi pouvant être pénalement sanctionnée. Notons enfin qu’il n’existe pas de liste complète, régulièrement tenue à jour, des logiciels dont l’adaptation a été réalisée pour les rendre accessibles aux salariés/fonctionnaires handicapés, l’adaptation d’un même logiciel peut ainsi être demandée et financée plusieurs fois par des délégations régionales différentes du FIPHFP ou de l’AGEFIPH.

6. Trop de services d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés non coordonnés.

Trop de services agissent ensemble pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, sans coordination entre eux ni réelle spécialisation pour la déficience visuelle. Parmi ces services, citons :
– Pôle Emploi : service national auquel s’adresse l’ensemble des demandeurs d’emplois, handicapés ou non. Il convient d’y être inscrit pour bénéficier des aides publiques versées par l’état aux personnes sans emploi ;
– Cap Emploi : un Cap Emploi par département est spécialement en charge du placement des demandeurs d’emplois handicapés, le financement de ces services est fonction des résultats obtenus ce qui les pousse à aider en priorité les demandeurs d’emplois faiblement handicapés. Les déficients visuels représentent moins de 5% des personnes handicapées inscrites aux Cap Emploi de sorte que les spécificités de ce handicap sont mal connues des personnes en charge du placement ;
– Les SAMETH : Services d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés. Ils aident les entreprises à reclasser les travailleurs devenus handicapés par suite d’une maladie ou accident, mais, là encore, ne connaissent pas suffisamment les spécificités du handicap visuel ;
– Les Associations de Déficients Visuels. Certaines d’entre elles ont mis en place un service visant à favoriser l’emploi de leurs membres, elles sont sollicitées soit directement par les déficients visuels eux-mêmes, soit par les services indiqués ci-dessus qui leur demandent des « Prestations Ponctuelles Spécifiques » faiblement rémunérées et souvent accordées pour des durées insuffisantes. Faute de moyens, les associations ne peuvent développer de tels services sur l’ensemble du territoire ni mettre en place l’ensemble des actions nécessaires pour être pleinement efficaces : information des entreprises, diagnostiques/évaluations, formations des demandeurs d’emplois…

7. ESAT ou EA : des financements insuffisants et peu d’évolution des travailleurs.

a) Des financements insuffisants.
Les ESAT et EA connaissent souvent de graves difficultés financières qui sont le résultat de financements insuffisants qui ne compensent pas le manque de productivité des travailleurs handicapés, le coût de l’encadrement, les aménagements spécifiques indispensables à des travailleurs qui, en plus d’un handicap visuel, ont souvent un second handicap (auditif, mental) plus ou moins grave. Une préoccupation majeure est le vieillissement des travailleurs : 20% d’entre eux ont plus de 50 ans.

b) Peu d’évolution des travailleurs handicapés.
Bien que l’évolution professionnelle des travailleurs reste un objectif majeur des ESAT ou EA, on constate que bien peu d’entre eux souhaitent ou sont capables de passer d’un ESAT vers une EA, ou d’une EA vers une entreprise ou une Administration. Plusieurs raisons à cela : tout d’abord, les ESAT ou EA préfèrent garder parmi leurs effectifs des travailleurs de bon niveau qui améliorent ainsi la productivité de l’ensemble. De plus, les personnes handicapées elles-mêmes hésitent souvent à quitter une structure au sein de laquelle elles sont parfaitement intégrées pour aller vers une nouvelle où elles devront affronter de nouvelles difficultés.

8. Des prestations sociales peu incitatives au travail.

Contrairement à la PCH évoquée au paragraphe 6-b ci-dessus, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) qui a pour but de procurer un minimum de ressources aux personnes handicapées inactives, voit son montant calculé en fonction des ressources du bénéficiaire et de sa famille. L’AAH ouvre aussi droit à certains avantages fiscaux qui disparaissent en cas de suppression de celle-ci. Dans ces conditions, les personnes handicapées dont les salaires resteraient voisins du Salaire Minimum n’ont pas toujours intérêt à exercer une activité professionnelle.

Paris, le 20 octobre 2014

Philippe Chazal
Président de la Commission des Droits de l’Union Européenne des Aveugles

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