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UNAKAM | Statuts Association

STATUTS DE L'ASSOCIATION

Association régie par la Loi de 1901 N° SIRET 784 359 507 00026 – Code APE 853 K

TITRE I – But et Composition de l’Association

Article 1

L’Union Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Aveugles et Malvoyants de France, (UNAKAM France) fondée en 1923 et régie par la loi du 1er juillet 1901, vise à l’intégration sociale des personnes aveugles et malvoyantes par la profession de Masseur kinésithérapeute.
Elle veille notamment :
• A la pérennité de l’accès à la formation et au diplôme d’état de masseur kinésithérapeute pour les personnes aveugles et malvoyantes,
• A l’entrée en fonction et au maintien dans l’emploi des diplômés en masso-kinésithérapie des personnes aveugles et malvoyantes,
• A l’évolution de la formation et de la profession de masseur-kinésithérapeute,
• A la promotion professionnelle de ses adhérents,
• A contribuer au perfectionnement scientifique, technique et professionnel de ses adhérents par tous moyens adaptés à la déficience visuelle,
• A apporter un soutien moral et matériel à ses adhérents
• A développer une politique d’information, de communication et d’action auprès des pouvoirs publics, associations syndicales, professionnelles et typhlophiles au niveau national et international.
Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris, 85 rue Hauteville 75010 Paris.

Article 2

Les moyens d’action de l’Association sont de deux ordres :

1. Tournés vers les adhérents pour élaborer, produire et mettre à leur disposition :
– Des informations et des conseils, notamment dans les domaines professionnels, technique, juridique, social et typhlophile
– Des publications et documentations sous forme de media adapté,
– des conférences et colloques,
– Des sessions de formation continue,
– Un fonds de solidarité,
– Des prix et récompenses,
Et en général, tous dispositifs permettant de faciliter l’adaptation au handicap des masseurs-kinésithérapeutes aveugles et malvoyants.

2. Tournés vers la représentation du groupe :
Que ce soit auprès des pouvoirs publics et/ou tous organismes, associations, syndicats, et autres groupements professionnels ou typhlophile, l’UNAKAM France participe à toutes réunions, concertations ou négociations concernant la Masso-kinésithérapie et/ou la déficience visuelle.

Article 3

L’Association se compose de membres :
• Actifs,
• retraités,
• Etudiants,
• Sympathisants,
• Sympathisants institutionnels,
• Bienfaiteurs.

1. Les Membres Actifs sont Les personnes aveugles ou malvoyantes titulaires du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ou titulaire d’un diplôme ou titre étranger équivalent et qui se sont acquitté d’une cotisation : ils acquièrent la qualité d’adhérents membres actifs.
2. Les Membres Retraités sont des personnes retraitées aveugles et malvoyantes ou n’exerçant plus la profession et qui en font la demande et qui se sont acquitté d’une cotisation : ils acquièrent la qualité d’adhérents.
3. Les Membres Etudiants sont des personnes aveugles ou malvoyantes inscrites dans un établissement préparant au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ou diplôme ou titre étranger équivalent et qui se sont acquitté d’une cotisation : ils acquièrent la qualité d’adhérents.
4. Les Membres sympathisants sont toute autre personne qui, de par ses engagements, fonction ou mission adhère au projet de l’association et qui se sont acquitté d’une cotisation : ils acquièrent la qualité d’adhérents.

5. Les Membres sympathisants Institutionnels sont tout établissement ou personne morale qui adhèrent au projet de l’Association. Leur demande d’adhésion est soumise à l’avis du conseil d’administration : ils acquièrent la qualité d’adhérents.
6. Les Membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales qui s’intéressent à l’activité de l’Association et qui contribuent financièrement à son fonctionnement.

La qualité de membres d’honneur peut être décernée par l’Assemblée Générale à toute personne physique ou morale ayant rendu des services notoires à l’association. Ce titre confère aux personnes qui les ont obtenus le droit de participer à l’Assemblée Générale avec voix consultative sans être tenues de payer une cotisation, et de participer, avec voix consultative, au Conseil d’Administration.

Article 4

La qualité d’adhérent de l’Association se perd :
• Par le non paiement de la cotisation,
• Par démission,
• Par la radiation prononcée pour motifs graves par le Conseil d’Administration. Cette radiation peut faire l’objet d’un recours auprès de l’Assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

TITRE II – Administration et Fonctionnement

Article 5

L’association est administrée par un conseil composé de 15 membres maximum, élus pour 3 ans au scrutin secret par l’assemblée générale et choisis parmi les adhérents membres actifs.
Pour être éligible au conseil d’administration, il faut :
Etre adhérent membre actif à jour de cotisation depuis l’année N-2,
Présenter sa candidature par écrit au Conseil d’administration qui entérine la demande deux mois avant la date de l’assemblée générale ordinaire.

Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers, chaque année.

Les fonctions d’administrateur de l’Unakam France doivent être désintéressée et ne peuvent être exercées que jusqu’à l’âge de 75 ans.

Les opérations de vote peuvent se dérouler par correspondance. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du Conseil d’administration, celui-ci pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs cooptations.

Les cooptations sont obligatoires lorsque le Conseil est réduit à moins de 10 membres.
Ces cooptations sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale ordinaire. Les membres du Conseil cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

Le Conseil est élu au bulletin secret si au moins un des administrateurs le demande. Le Bureau se compose :
• d’un(e) Président(e),
• de un à trois Vice-président(e)s,
• d’un(e) Secrétaire général(e),
• d’un(e) Secrétaire général(e)-Adjoint(e),
• d’un(e) Trésorier(e),
• d’un(e) Trésorier(e)-Adjoint(e).

Le Bureau est élu pour un an.

Article 6

Le Conseil se réunit au moins 4 fois par an, soit en présentiel, soit par téléphone, sur convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres.

La participation de la moitié des Membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu compte-rendu des séances.

Article 7

A titre exceptionnel et dans le cadre de missions fixées par le Conseil d’administration, les Membres de l’Association peuvent être rétribués dans les conditions prévues par la Loi.

Des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Article 8

L’Assemblée Générale de l’Association se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart, au moins de ses adhérents membres Actifs.

Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.

Elle choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration.

Les adhérents membres Actifs ont voix délibérative, les autres Membres ont voix consultatives.
Si un adhérent Membre Actif ne peut assister à l’Assemblée Générale, il peut s’y faire représenter par l’un des adhérents Membres Actifs présents, en lui donnant pouvoir à cet effet.

Le mandataire prendra ainsi part à toute délibération et émettra tout vote sur les questions figurant à l’ordre du jour.

Un mandataire peut disposer de 5 pouvoirs.

L’Assemblée Générale entend les rapports du Conseil d’Administration sur l’accomplissement de son mandat pendant l’année écoulée. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget et décide des modifications à apporter aux statuts, elle délibère sur les questions portées à l’ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement du Conseil d’Administration.

Pour être élus, les candidats doivent avoir recueilli au moins la moitié +1 des suffrages exprimés.

Le rapport d’activité annuel et le rapport financier sont adressés, chaque année à tous les adhérents Membres de l’Association et aux membres bienfaiteurs.

Article 9

Les dépenses sont ordonnancées par le Président et le Trésorier. Les dépenses exceptionnelles non impérieuses et prévisibles sont soumises à l’avis du Conseil d’Administration. L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou un administrateur désigné à cet effet. Le représentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

Article 10

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910, du Code Civil et l’article 7 de la Loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12

A. L’Association est représentée par le Président dans tous les actes de la vie civile et, en son absence par l’un des Vice-présidents, ou un administrateur mandaté.
B. Le Secrétaire général ou adjoint sont chargés de toute la correspondance et, d’une manière générale, de toutes les écritures.
C. Le Trésorier ou son adjoint tient les comptes de l’Association. Il donne une quittance de toutes les sommes reçues et fait les paiements autorisés.
D. Le fonctionnement des différents services de l’Association est assuré par des employés placés sous l’autorité du Conseil d’Administration, lequel en fixe le nombre, les attributions et les traitements.

TITRE III – Cotisations, Ressources Annuelles

Article 13

1) Les Cotisations :
Tous les adhérents s’acquittent d’une cotisation auprès de l’association, dont les montants annuels sont fixés en assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.

Lorsque dans un couple de personnes, marié, concubin ou « pacsé », il y a deux Masseurs-Kinésithérapeutes, adhérent membres actifs de l’Union, l’un d’entre eux bénéficie d’une réduction de 70 % sur le montant de la cotisation.

2) Les Ressources :
Les ressources annuelles de l’association se composent :
1. du revenu de ses biens et des cotisations et souscriptions de ses adhérents ;
2. des subventions notamment de l’Etat et des collectivités territoriales ;
3. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
4. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, prestations en entreprise, conférences, tombolas, loterie, concerts, bals et spectacles, etc.. autorisés au profit de l’association).

Article 14

L’exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe certifiés par un expert-comptable.
Le rapport sur la situation financière de l’association est présenté lors de l’assemblée générale annuelle par le Trésorier.

TITRE IV – Modifications des Statuts et Dissolution

Article 15

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des Membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les adhérents de l’Assemblée au moins 15 jours à l’avance.

L’assemblée doit se composer du quart au moins des adhérents membres actifs présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle au moins, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des adhérents membres actifs présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des adhérents membres actifs présents ou représentés.

Article 16

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association, et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des adhérents membres actifs présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des adhérents membres actifs présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des adhérents membres actifs présents ou représentés.

Article 17

En cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901.

Article 18

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux Articles 16 et 17 sont adressées sans délai, à la Préfecture. Elles ne sont valables qu’après approbation de la Préfecture.

TITRE V – Surveillance et Règlement Intérieur

Article 19

Le Président doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l’Administration ou la Direction de l’Association.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministère de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Article 20

Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’association.